Conditions générales de vente
Article 1. Vendeur
Les ventes réalisées sur le site frimur.com sont conclues avec CYANO-3D, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 848 951 711, dont le siège social est situé 1 rue Danton, 62149 Cuinchy, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR59 848951711. FRIMUR est sa marque commerciale.
Contact : téléphone 06 24 38 45 47, e-mail contact@frimur.com, ou page Contact.
Article 2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur frimur.com par un consommateur. Elles sont consultables à tout moment sur le site. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 3. Produits
FRIMUR propose des toiles décoratives au format unique de 40 × 50 cm, imprimées sur toile et tendues sur un châssis en bois, aux côtés blancs, sans cadre extérieur. Les créations ne sont pas personnalisables. Les toiles sont fabriquées en France, à la commande.
Les photographies du site présentent les toiles en situation. Les couleurs peuvent varier légèrement selon l'écran utilisé.
Article 4. Prix
Le prix d'une toile est de 34,90 € toutes taxes comprises. Les frais de livraison s'ajoutent à ce prix ; leur montant est indiqué avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5. Commande
Le client choisit ses toiles, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison, puis valide sa commande en la payant. La validation vaut acceptation des présentes conditions et obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée par le client. CYANO-3D peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige sur le paiement d'une commande antérieure.
Article 6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal, Klarna et Shop Pay. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; CYANO-3D n'a pas accès aux données bancaires du client.
Article 7. Livraison
FRIMUR livre en France métropolitaine, ainsi que dans les autres pays de l'Union européenne, en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les frais de livraison sont forfaitaires : ils s'appliquent par commande, quel que soit le nombre de toiles.
- France métropolitaine, en point relais : 2,99 € par commande
- France métropolitaine, à domicile : 4,99 € par commande
- International : 19,99 € par commande
Les toiles sont fabriquées à la commande. En France, la livraison intervient dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la commande (1 jour ouvré de fabrication, puis 2 jours ouvrés de livraison), à l'adresse ou au point relais choisi par le client. Pour une livraison hors de France, comptez 10 jours ouvrés à compter de la commande.
Pour une livraison hors de l'Union européenne, les droits de douane et les taxes à l'importation sont pris en charge par FRIMUR : le destinataire n'a rien à régler à la réception.
Si la commande n'est pas livrée dans ce délai, le client peut demander à CYANO-3D de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut mettre fin au contrat et est remboursé de la totalité des sommes versées.
Le risque de perte ou d'endommagement de la toile est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession, lui ou la personne qu'il a désignée. À la réception, le client vérifie l'état du colis et signale tout dommage au service client, de préférence avec des photographies.
Article 8. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Les toiles n'étant pas personnalisées, leur fabrication à la commande ne prive pas le client de ce droit.
Pour se rétracter, le client informe CYANO-3D de sa décision avant l'expiration du délai : en ligne, par la page Rétractation du site ; ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple le formulaire type reproduit à la fin des présentes conditions, adressée par e-mail à contact@frimur.com, par courrier à CYANO-3D, 1 rue Danton, 62149 Cuinchy, France. CYANO-3D accuse réception de la rétractation par e-mail.
Le client renvoie la toile sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : CYANO-3D, 1 rue Danton, 62149 Cuinchy, France. Pour une commande livrée en France, les frais de retour sont pris en charge par FRIMUR, qui indique au client la marche à suivre pour le renvoi. Pour une commande livrée hors de France, les frais de retour sont à la charge du client.
La toile doit être renvoyée complète et correctement protégée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation de la toile résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques.
CYANO-3D rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception de la toile ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Article 9. Garanties légales
Les toiles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client contacte le service client.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10. Service client
Pour toute question ou réclamation : téléphone 06 24 38 45 47, e-mail contact@frimur.com, ou formulaire de la page Contact.
Article 11. Données personnelles
Les données du client sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site.
Article 12. Réclamations et médiation
Toute réclamation est d'abord adressée au service client. À défaut de solution, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Annexe. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de CYANO-3D (FRIMUR), 1 rue Danton, 62149 Cuinchy, France, contact@frimur.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :